Conditions générales de vente

MyPoupi.net dénomination du site est édité par cette même Société, SARL au capital de 10 000 euros, dont le Siège Social est à Cugnaux (31270) – 1 chemin de cassebois, identifiée au RCS de Toulouse sous le n°383611613.
Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. MyPoupi se réserve le droit dʼadapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.MyPoupi.net au moment de la commande.

I. Le Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée dʼau moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire dʼune autorisation parentale lui permettant dʼeffectuer une commande sur le site.
Lors de lʼenregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit sʼassurer de lʼexactitude et de lʼexhaustivité des données obligatoires quʼil fournit.
En cas dʼerreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MyPoupi ne saurait être tenu responsable de lʼimpossibilité de livrer le produit.
MyPoupi se réserve le droit dʼannuler toute commande lorsque lʼadresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de lʼadresse de facturation et/ou de livraison.

II. Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site.
MyPoupi apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux lʼinformation du Client.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en oeuvre la garantie de conformité de MyPoupi qui procédera, le cas échéant, à lʼéchange de ce dernier.
De même, les photos sont non contractuelles, se référer à la légende de chaque produit et non à l'image car les couleurs peuvent être faussées en fonction du type d'écran utilisé.
Les produits personnalisés (montage particulier ou assemblage à la demande) et ou gravés (texte personnalisé: mots en tout genre, lettres, chiffres, initiales, prénoms..;) ne peuvent être ni repris ni échangés.

III. La Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la MyPoupi concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger dʼéventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de lʼensemble des stipulations présentes.
MyPoupi refusera toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement dʼune commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, MyPoupi informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de MyPoupi à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, MyPoupi se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par MyPoupi.
A cet effet, le client accepte formellement lʼusage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande.
En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

IV. Prix et Modalités de paiement

1. Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
MyPoupi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de lʼenregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

2. Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats sʼeffectue par :
- Carte bancaire
Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par notre établissement bancaire, lequel assure la sécurité et lʼenregistrement de lʼordre de paiement.
A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MyPoupi vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

3. Les données

Enregistrées et conservées par MyPoupi constituent la preuve de la commande et de lʼensemble des transactions passées.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V – Livraison

La livraison est effectuée à lʼadresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être lʼadresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit.

Selon l'article L.216-1, My poupi se doit de livrer le bien à la date indiquée au consommateur au plus tard trente jours après la conclusion de la commande.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit sʼassurer dʼavoir communiqué des informations exactes et complètes concernant lʼadresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, dʼescalier, codes dʼaccès, noms et/ou numéros dʼinterphone, etc.).

Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

My poupi ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client sʼengage à notifier au transporteur et à MyPoupi, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Le consommateur sera averti par mail de l'envoi de sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiqué dans le mail, nous suggérons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte de la poste.

Les frais de port sont offert à partir de 50 euros d'achat T.T.C hors frais de port et concerne uniquement la France hors DOM-TOM.

VI –Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18, le Client particulier dispose dʼun droit de rétractation, quʼil peut exercer sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la commande qui sʼexercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage dʼorigine, non utilisés) accompagné du numéro de commande à lʼadresse suivante :

MyPoupi
1 chemin de cassebois
31270 Cugnaux

MyPoupi remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées y compris les frais de livraison.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, personnalisés ... tel que la gravure ... selon l'article L.221-28 du code de la consommation.

En cas de litige et selon l'article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

E

VII – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à lʼarticle II et VI seront effectués par My Poupi dans un délai maximum de 14 jours après la réception par elle desdits produits.

Le remboursement sʼeffectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que My poupi utilise un autre moyen de paiement.

Garanties légales 

 La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation

  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation

  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Garantie légale de conformité

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1.S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1.Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

VIII- Médiation de la consommation:

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur pourra saisir le médiateur en cas de litiges non résolus entre le professionnel est le consommateur.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

 POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

Le consommateur pourra saisir le médiateur à l’ adresse suivante :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 ( en cours... attente du numéro de référencement chez Médiation - Vivons Mieux Ensemble)

 

Plate-forme française de résolution des litiges : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Adresse électronique My poupi: contact@mypoupi.net

IX- Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente.
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu oui il demeurait au moment de la conclusion ou de la survenance du fait dommageable. (Article R. 631-3)

En cas de difficulté ou de réclamation à lʼoccasion dʼune commande, le client peut sʼadresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

X – Informatique et Libertés

Les informations collectées par MyPoupi lors dʼune commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de MyPoupi intervenant dans le cadre de lʼexécution de la commande.

Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de lʼanalyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose dʼun droit dʼaccès, de rectification, dʼopposition et de suppression aux données le concernant.

Les données personnelles de chaque clients ne seront divulguées à aucunes autres sociétés.

XI. Propriété intellectuelle

Toute reproduction (également textes et photos) totale ou partielle du site www.mypoupi.net est strictement interdite sans entente préalable écrite.